Affaires juridiques

SGAE Adjoint(e) au chef du secteur "Justice pénale et civile" (JUD/LC) H/F

Réf. MEF_2020-1873

Paris (75), France

SGAE Adjoint(e) au chef du secteur "Justice pénale et civile" (JUD/LC) H/F

Organisme de rattachement

Secrétariat général des affaires européennes

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

A

Poste à pourvoir le

31/08/2020

Postuler

Informations générales

  • Domaine fonctionnel & emploi Affaires juridiques • CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE (FPE - FP2JUR03)
  • Date de publication 02/03/2020
  • Date de fin de publication 31/07/2020

Description du poste

Descriptif de l'employeur

Le Secrétariat général des affaires européennes (SGAE) est le service du Premier ministre chargé de la coordination interministérielle pour les questions européennes et les activités de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Il est le garant de la cohérence et de l'unité de la position française au sein de l'Union européenne.

Le secteur « Justice pénale et civile » est en charge des questions de droit et de coopération judiciaire en matière civile, commerciale, pénale, de droits fondamentaux, de protection des données personnelles, d’action internationale de l’Union européenne en matière civile et commerciale, de cyberespace civil et pénal, outre de plusieurs sujets transversaux (notamment programmes financiers en matière de Justice, aspects judiciaires du Brexit, passeports et visas dorés). Il est en relation avec plusieurs services ministériels, notamment les ministères de la Justice, de l’Intérieur, de l’Europe et des affaires étrangères, ainsi que des Finances.

Descriptif du poste

L'adjoint, sous l’autorité du chef de secteur, est notamment chargé de la coordination interministérielle en matière de droit et de coopération judiciaire civile et commerciale, en ce compris le droit international privé, sans préjudice d’une redéfinition des attributions envisageable au niveau du secteur.
Ses missions consistent notamment, sans exclusive, à :
- préparer des réunions des “comités de droit civil” (affaires générales ou thématique), ainsi que du Coreper et du Conseil “justice et affaires intérieures” en ces matières ;
- rédiger les comptes rendus de réunions interministérielles préparatoires ;
- prendre en compte des travaux du Parlement européen ;
- participer, en relation avec le secteur “Parlements” du SGAE, à la procédure de consultation du Parlement national prévue par l'article 88-4 de la Constitution ;
- gérer des dossiers et de la documentation correspondante ;
- apporter un avis juridique sur les dossiers soumis aux experts ;
- diffuser en interministériel des documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne ;
- suivre des travaux de transposition des directives par les ministères et des questions soumises à la Cour de Justice des Communautés européennes en matière pénale (pré-contentieux et questions préjudicielles).

Référence du poste : JUD/LC

Conditions particulières d'exercice

Très importante disponibilité requise et capacité à animer un réseau interministériel
Capacité à s'inscrire dans une organisation hiérarchique - déplacements ponctuels


L'affectation au SGAE est administrativement assimilable à une affectation dans une direction d'administration centrale des ministères économiques et financiers.

Profil recherché

Savoirs :
- Droit civil, commercial, droit international privé et droit européen
- Connaissance de l'administration française et communautaire

    Savoir Faire :
- Travailler en équipe (RIME)
- Prendre la parole et argumenter en public
- Prendre en compte un contexte, une contrainte, une complexité (RIME)
- Rédiger un compte-rendu de réunion

Savoir Etre :
- Analyse (RIME)
- Diplomatie (RIME)
- Esprit de synthèse (RIME)
- Réactivité (RIME)
- Rigueur (RIME)

Information complémentaires

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels