Affaires juridiques

Rédacteur/rédactrice contentieux

Réf. 2019-306516

Paris (75), France

Rédacteur/rédactrice contentieux

Organisme de rattachement

Agence nationale de l'habitat

Employeur

Adresser CV + lettre de motivation impérativement par mail à recrutement@anah.gouv.fr Merci de titrer le message avec la référence : Rédacteur/rédactrice contentieux Les candidatures transmises via l’outil de la Place de l’emploi public (bouton "postuler" de cette annonce) ne feront pas l'objet d'une analyse.

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

A

Poste à pouvoir le

02/03/2020

Quotité de temps de travail

Temps complet

Pièce(s) jointe(s)

Postuler

Informations générales

  • Domaine fonctionnel & emploi Affaires juridiques • CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE (FPE - FP2JUR03)
  • Date de publication 20/12/2019
  • Date de fin de publication 31/03/2020

Description du poste

Descriptif de l'employeur

Établissement public administratif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en oeuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants sur le territoire national.
En partenariat étroit avec les collectivités territoriales, l’Agence encourage la réalisation de travaux de rénovation en accordant des aides aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. L’Anah aide également les propriétaires bailleurs privés afin de faciliter la production d’un parc locatif rénové à loyer abordable.
Elle finance les collectivités locales et/ou leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre. Enfin, elle soutient les associations propriétaires ou gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence, pour faciliter la rénovation et la transformation de cette offre.
L’Anah est également l’un des acteurs majeurs de la politique nationale de rénovation énergétique des logements au travers la mise en oeuvre de son programme Habiter Mieux.

Organisée autour de deux services fonctionnels correspondant aux activités coeur de métier, le service « Expertise juridique » et le service « Contentieux », la DAJ a pour mission principales de :
- Assurer et diffuser une veille juridique
- Apporter une expertise juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité
- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires
- Instruire les recours hiérarchiques, juridictionnels et les affaires judiciaires
- Instruire les procédures de sanctions

Descriptif du poste

Finalité du poste:

Défendre les intérêts de l’Agence

Traiter les recours hiérarchiques exercés à l’encontre des décisions des délégués/délégataires, ainsi que les contentieux administratifs, dans les territoires qui lui sont affectés

Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions
Développer des outils méthodologiques

 

Activités principales: confère fiche de poste jointe

 

Conditions particulières d'exercice

- Missions assurées en binôme avec le/la chargé(e) de mission contentieux (harmonisation des décisions et intérim sur l’ensemble des dossiers en cas d’absence…)
- référent Ligis (mise à jour de l’application et du guide Ligis)

 

 

Profil recherché

 Compétences nécessaires à la prise de poste (savoirs / savoir-être / savoir-faire)
 

- connaissance des fondamentaux du droit, formation juridique ou expérience juridique en contentieux

- travail en équipe, transversalité

- rigueur et capacité d’organisation (respect des délais)

- discrétion

- capacité d’analyse et de synthèse, d’argumentation

- capacité à alerter et proposer des solutions

- Qualités rédactionnelles (rédaction mémoires)

- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte) - intérêt pour les outils informatiques

Compétences managériales requises

Management de projet

Compétences à développer

(savoirs / savoir-être / savoir-faire)
- connaissance de la réglementation des aides de l’agence

- réaliser une analyse juridique et exposer un raisonnement juridique

- capacité à prendre la parole en public

- pédagogie, capacité à former

- collaboration active et échanges avec les avocats de l’anah

- maitrise de l’outil Ligis et des différentes applications propres à l’anah et aux juridictions - maitrise des outils de recherche juridique

 

 

 

Niveau d'études minimum requis

Niveau II : Bac + 3 Licence, licence professionnelle

Information complémentaires

Poste basé au 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS

Emploi à temps complet: 37h30 par semaine / 25 CA et 15 RTT

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels