Fonction publique d'Etat

Nouvelle aide CITE / Chargé-e de mission contentieux

France, Ile-de-France, Paris (75)

Agence nationale de l'habitat

Résumé
de l'offre

Employeur

Adresser CV + lettre de motivation impérativement par mail à recrutement@anah.gouv.fr Merci de titrer le message avec la référence Chargé-e de mission contentieux Les candidatures transmises via l’outil de la Place de l’emploi public (bouton "postuler" de cette annonce) ne feront pas l'objet d'une analyse.

Référence de l'offre

2019-281847

Poste à pourvoir le

01/03/2020

Catégorie

A

Quotité de temps de travail

Temps complet

Postuler

Informations générales

Domaine fonctionnel & emploi

Élaboration et pilotage des politiques publiques • CONSEILLERE EXPERTE/CONSEILLER EXPERT (FPE - FP2EPP01)

Date de fin de publication

31/12/2019

Description du poste

Descriptif de l'employeur

Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des Ministères en charge de la Ville et du Logement, et de l’Action et des Comptes publics, l’Anah est l’opérateur de référence de l’amélioration du parc privé de logements existant. Le Conseil d'administration de l'Anah est composé de 24 membres : représentants de l’État et de ses établissements publics, élus et personnalités qualifiées.


Depuis sa création en 1971, l’Anah a contribué à l’élévation générale du niveau de confort et de qualité du logement privé. En 2018, elle a accordé 700 M€ d’aides financières pour permettre la rénovation de 94 081 logements.


L’Anah encourage ainsi les travaux de rénovation et de réhabilitation des logements en accordant des aides financières aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. Elle propose également aux propriétaires bailleurs privés un contrat pour faciliter la mise à disposition d’un parc locatif rénové à loyer abordable.



En matière de rénovation énergétique, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) sera transformé en prime versée par l’Anah pour les publics modestes à partir de 2020. Dans ce contexte, une gestion centralisée des primes CITE est mise en place. Cette centralisation repose en grande partie sur une externalisation des tâches d’instruction intervenant en amont de l’engagement et du paiement des dépenses par l’Anah. A l’exception des recours gracieux qui seront gérés par le prestataire externe d’instruction, la gestion juridique du dispositif demeure échue à l’Anah, notamment l’instruction des recours contentieux au sein de sa Direction des Affaires Juridiques.

Descriptif du poste

Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

Service Contentieux

 

Missions principales


Organisée autour de deux services fonctionnels correspondant aux activités cœur de métier, le service « Expertise juridique » et le service « Contentieux », la DAJ a pour mission principales de :

- Assurer et diffuser une veille juridique à l’Anah

- Apporter une expertise juridique aux services de l’Agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité

- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires

- Instruire les recours hiérarchiques et juridictionnels (devant les instances administratives et judiciaires)

- Instruire les procédures de sanctions

 
Effectif cible en 2020 : 10 ETP                                                                                                                               

Description du poste

 
Finalité du poste

- Défendre les intérêts de l’Agence

- Traiter les affaires judiciaires et les procédures de sanction sur l’ensemble du territoire

- Traiter les recours hiérarchiques exercés à l’encontre des décisions relatives aux demandes d’aides, ainsi que les contentieux administratifs dans les territoires qui lui sont affectés

- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions

- Développer des outils méthodologiques

Le/la Chargé.e de mission contentieux aura plus particulièrement la responsabilité d’assurer l’instruction des dossiers contentieux relatifs à la nouvelle aide issue du CITE en lien avec la seconde chargée de mission contentieux et la rédactrice contentieux.

 
Activités principales

cf de poste ci-jointe

Profil recherché

cf fiche de poste ci-jointe

Niveau d'études minimum requis

Niveau II : Bac + 4 Master 1 ou diplôme équivalent

Ouvert aux militaires

Non

Informations complémentaires

Localisation du poste initiale : 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS. La localisation du poste est appelée à évoluer à moyen terme (Paris/Ile de France accessible en métro).

CA 25 jours / RTT 15 jours

horaires variables

Localisation du poste

France, Ile-de-France, Paris (75)

Pièce(s) jointe(s)