Affaires juridiques

Chargé.e de mission contentieux

Réf. 2020-453853

Paris (75), France

Chargé.e de mission contentieux

Organisme de rattachement

Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)

Employeur

CV et lettre de motivation sont à adresser exclusivement par mail à l'adresse recrutement@anah.gouv.fr sous la référence 2020-DAJ-CMC Les candidatures adressées via l'outil de gestion des candidatures de la Place de l'emploi public ne pourront pas être analysées. Poste à pourvoir - Par contrat de détachement d'une durée de 3 ans (renouvelable) pour les agents titulaires issus de la FPE, FPT et FPH - Par CDD de droit public de 3 années (renouvelable) pour les agents contractuels

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

A

Poste à pourvoir le

01/12/2020

Quotité de temps de travail

Temps complet

Pièce(s) jointe(s)

Postuler

Informations générales

  • Domaine fonctionnel & emploi Affaires juridiques • CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE (FPE - FP2JUR03)
  • Date de publication 21/08/2020

Description du poste

Descriptif de l'employeur

 

Établissement public administratif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants sur le territoire national.

En partenariat étroit avec les collectivités territoriales, l’Agence encourage la réalisation de travaux de rénovation en accordant des aides aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. L’Anah aide également les propriétaires bailleurs privés afin de faciliter la production d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

Elle finance les collectivités locales et/ou leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre. Enfin, elle soutient les associations propriétaires ou gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence, pour faciliter la rénovation et la transformation de cette offre.
L’Anah est également l’un des acteurs majeurs de la politique nationale de rénovation énergétique des logements au travers la mise en œuvre de son programme Habiter Mieux.

Organisée autour de deux services fonctionnels correspondant aux activités cœur de métier, le service « Expertise juridique » et le service « Contentieux », la DAJ a pour mission principales de :

- Assurer et diffuser une veille juridique

- Apporter une expertise juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité

- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires

- Instruire les recours hiérarchiques, juridictionnels et les affaires judiciaires

- Instruire les procédures de sanctions

Descriptif du poste

Finalité du poste:

  • Défendre les intérêts de l’Agence
  • Traiter les recours hiérarchiques exercés à l’encontre des décisions des délégués/délégataires, ainsi que les contentieux administratifs, dans les territoires qui lui sont affectés
  • Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions
    Développer des outils méthodologiques

Activités principales:

-instruction des recours hiérarchiques (analyse, fiche de synthèse, proposition, présentation des décisions, suivi)

- instruction des recours contentieux administratifs (1ère instance) et rédaction des mémoires

- suivi des instances en appel et en cassation, en liaison avec les avocats

- suivi de l’exécution des jugements et des décisions prises suite au recours en lien avec la DSRT

- participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours et à la préparation du budget

- analyse de la jurisprudence (décision défavorable)

- identification des risques contentieux (pratiques des instances locales), et des solutions à apporter en lien avec la DSRT

- conseil juridique auprès des services de l’agence et services locaux sur des dossiers sensibles présentant un risque contentieux

- participation aux formations afin d’améliorer la qualité des décisions nationales et locales (motivation des décisions)

- diffusion de connaissances juridiques : suivi de la jurisprudence, analyse juridique, recherches documentaires

- suivi du marché d’avocat le cas échéant

- suivi de la base de jurisprudence le cas échéant

- participation au suivi budgétaire

Conditions particulières d'exercice

- Missions assurées en binôme avec le/la chargé(e) de mission contentieux (harmonisation des décisions et intérim sur l’ensemble des dossiers en cas d’absence…)

- bureau partagé, ordinateur portable

 

Profil recherché

Compétences requises:

- connaissance des fondamentaux du droit, formation juridique ou expérience juridique en contentieux

- travail en équipe, transversalité
- rigueur et capacité d’organisation (respect des délais)

- discrétion

- capacité d’analyse et de synthèse, d’argumentation

- capacité à alerter et proposer des solutions

- Qualités rédactionnelles (rédaction mémoires)

- maitrise des outils bureautiques (traitement de texte) - intérêt pour les outils informatiques

Niveau d'études minimum requis

Niveau II : Bac + 3 Licence, licence professionnelle

Information complémentaires

Poste basé au 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS

Poste à temps plein: 37h30 par semaine (badgeages et système de plages horaires variables).

 

Poste à pourvoir

- Par contrat de détachement d'une durée de 3 ans (renouvelable) pour les agents titulaires issus de la FPE, FPT et FPH

- Par CDD de droit public de 3 années (renouvelable) pour les agents contractuels

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels
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