Affaires juridiques

CDD - Chargé.e d'expertise juridique et contentieux

Réf. 2020-453854

Paris (75), France

CDD - Chargé.e d'expertise juridique et contentieux

Organisme de rattachement

Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)

Employeur

CV et lettre de motivation sont à adresser exclusivement par mail à l'adresse recrutement@anah.gouv.fr sous la référence 2020-DAJ-CDD4mois Les candidatures adressées via l'outil de gestion des candidatures de la Place de l'emploi public ne pourront pas être analysées.

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

A

Poste à pourvoir le

01/09/2020

Pièce(s) jointe(s)

Postuler

Informations générales

  • Domaine fonctionnel & emploi Affaires juridiques • CHARGEE/CHARGE DE REDACTION JURIDIQUE (FPE - FP2JUR03)
  • Date de publication 21/08/2020

Description du poste

Descriptif de l'employeur

Établissement public administratif, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants sur le territoire national.

En partenariat étroit avec les collectivités territoriales, l’Agence encourage la réalisation de travaux de rénovation en accordant des aides aux propriétaires occupants modestes et aux syndicats de copropriétés fragiles et en difficulté. L’Anah aide également les propriétaires bailleurs privés afin de faciliter la production d’un parc locatif rénové à loyer abordable.

Elle finance les collectivités locales et/ou leurs opérateurs qui mènent de lourdes opérations de recyclage foncier lors d’opérations de résorption d’habitat insalubre. Enfin, elle soutient les associations propriétaires ou gestionnaires de centres d’hébergement d’urgence, pour faciliter la rénovation et la transformation de cette offre.
L’Anah est également l’un des acteurs majeurs de la politique nationale de rénovation énergétique des logements au travers la mise en œuvre de son programme Habiter Mieux.

Organisée autour de deux services fonctionnels correspondant aux activités cœur de métier, le service « Expertise juridique » et le service « Contentieux », la DAJ a pour mission principales de :

- Assurer et diffuser une veille juridique

- Apporter une expertise juridique aux services de l’agence sur les dispositifs d’intervention afin d’en assurer la régularité

- Elaborer la réglementation relative aux politiques d’intervention de l’Agence et accompagner son application par les territoires

- Instruire les recours hiérarchiques, juridictionnels et les affaires judiciaires

- Instruire les procédures de sanctions

Descriptif du poste

Missions principales:

Sous la responsabilité de la directrice des affaires juridiques, le/la chargé.e d’expertise devra :

- apporter une expertise juridique sur les dossiers de l’Anah

- participer à la révision des textes statutaires de l’Anah ( décret, RGA)

- participer à la préparation de textes juridiques relatifs à l’Anah

- mettre en place un dispositif de formalisation de la doctrine/valorisation  des expertises juridiques réalisées par la DAJ

- aider à l’instruction des recours hiérarchiques et dossiers contentieux, à  la rédaction des mémoires et à la modernisation des outils de suivi des contentieux

- participer à la préparation du futur marché d’avocat de la DAJ

- participer à la préparation d’une base de jurisprudence

- participer à la veille juridique

Conditions particulières d'exercice

- CDD , 35h/semaine

- bureau partagé, ordinateur portable

Profil recherché

Compétences requises:

- formation juridique niveau master 2 en droit spécialité droit public, droit immobilier, droit des collectivités

- expérience au sein d’un cabinet d’avocat, établissement public, collectivité, administration centrale serait un plus

- aisance rédactionnelle et relationnelle, capacité d’analyse et de synthèse

- capacité d’analyse et d’argumentation juridiques (recherches juridiques, analyses  rédaction de notes de problématique, légistique)

- réactivité, respect des délais

- capacité à rendre compte

- maitrise des outils bureautiques
- discrétion, respect de la confidentialité

Niveau d'études minimum requis

Niveau II : Bac + 3 Licence, licence professionnelle

Information complémentaires

Poste basé au 8 avenue de l'Opéra - 75001 PARIS

Poste à temps plein: 35h par semaine (badgeages et système de plages horaires variables).

 

Poste à pourvoir par CDD de droit public de 4 mois(renouvelable).

Nature de l'emploi

  • Emploi ouvert aux contractuels
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